Etat-Civil

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Archives communales

Présentation

L'Etat-Civil laïque fut créé par le décret du 20 Septembre 1792. Les autorités municipales et le Maire sont en charge de tenir en doubles exemplaires les registres des :

  • Naissances,
  • Mariages
  • Décès.

Un exemplaire est envoyé au greffe du tribunal qui le verse aux Archives Départementales après cent ans ; l'autre est conservé dans la commune. Ces documents officiels servent à la délivrance de copies pour les particuliers.

Ce décret, prescrivait la tenue en deux exemplaires des Tables décennales qui devaient tous les 10 ans être refondue en une table unique. Le 20 Juillet 1807 un décret réglemente la tenue des tables décennales qui confirme l'envoi au greffe du 2ème exemplaire. Un troisième exemplaire fut tenu et donné à la Préfecture en 1807 et 1910.

Code napoléon Registre Etat-Civil.jpg

Spécificités

  • L’article 2 de la Constitution dispose que le français est la langue de la République. A ce titre, les actes de l’état civil doivent être rédigés en français.
  • Les actes de l'état civil sont numérotés.
  • Au-dessus du texte ou à droite de l’acte d’état civil (corps de l'acte) figure :
  • N° d'ordre
  • Nom et les prénoms de la personne concernée

Tables décennales

Ce sont des listes alphabétiques établies tous les 10 ans, généralement divisées en 3 parties :

  • Naissance (N)
  • Mariage (M)
  • Décès (D)

dans lesquelles sont classés les noms des individus nés, mariés et décédés dans la commune, suivi de la date de l'évenement.

Table decennale 1823-1832.jpg

Pour le Généalogiste

  • Les tables sont utiles si l'on ne connaît pas les dates NMD d'un ancêtre.

Acte de Naissance

Naissance en France

première démarche

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite dans les 5 jours par une personne ayant assisté à l'accouchement

  • Père
  • Médecin
  • Grand-père maternel pour une fille mère
  • Employé hospitalier, officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances
  • Sage-femme

Si la déclaration n'a pas été faite dans le temps prévu par la loi, l'inscription sur les registres d'Etat-Civil ne peut être fait que sur la présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.

En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques.

deuxième démarche

Certaines pièces sont à fournir pour la déclaration :

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
  • Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
  • Carte d'identité des parents,
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.

Naissance à l'étranger

Cette déclaration permet d'établir l'acte de naissance


Reconnaissance

  • La reconnaissance permet d’établir un lien de filiation entre un parent et son enfant, c'est une démarche volontaire et officielle.
  • La reconnaissance peut être réalisée avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou plusieurs années après.

Adoption

Il existe deux sortes d'adoption :

  • Adoption plénière
  • Rompt de façon définitive le lien de filiation avec la famille d’origine de l’enfant et lui substitue le lien de filiation avec sa famille adoptive.
  • Elle est notifiée par un jugement d'adoption plénière qui a pour conséquence :
  • L'annulation de l'acte de naissance de l'enfant
  • La transcription sur les registres de l'état civil d'un nouvel acte de naissance correspondant au dispositif de la décision.
  • Adoption simple
  • Crée un lien avec le ou les adoptants tout en laissant subsister un lien avec la famille biologique. Une fois qu’elle est prononcée, les deux liens de filiation coexistent : l'adopté a ainsi deux familles.
  • L'adopté conserve ses droits héréditaires : la filiation adoptive se superpose à la filiation d’origine.
  • L'adoption simple donne lieu à l'apposition d'une mention marginale dans l'acte de naissance de l'adopté

Mariage civil

  • Le mariage civil a été institué en France en 1792, et il est alors devenu une condition préalable au mariage religieux. Il est célébré par un officier d'état-civil (maire ou adjoints) de la commune où réside l'un des deux, ou les deux époux.
  • Le mariage civil est l'enregistrement de l'union d'un couple devant un officier d'état-civil (Maire ou adjoints), celui-ci établi et signe un acte après la célébration du mariage. Cet acte de mariage doit se chercher en premier, il donne généralement beaucoup d'informations

Formalités d'un mariage en France

Les futurs époux doivent remplir des formalités avant de pouvoir être unis par l'officier d'état civil lors de la célébration du mariage civil.

  • Première démarche
  • Constitution du dossier qui permettra la publication des bans.
  • La publication des bans est obligatoire, elle permet de rendre public afin de connaître d'éventuelles oppositions à cette union.
  • Les oppositions peuvent être formées par :
  • Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules, même si les contractants sont majeurs (art.173)
  • Sans ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, peuvent former une opposition seulement pour les cas suivants (art 174) :
  • Lorsque le consentement du conseil de famille, (art. 159), n'a pas été obtenu
  • Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer la tutelle des majeurs, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
  • La personne non divorcée d'un des contractants (art.172)
  • Le ministère public pour les cas où il pourrait demander l'annulation de mariage (art.175-1)
  • Le dossier doit contenir un certificat médical prénuptial datant de moins de deux mois, qui peut être retiré à la mairie.
  • Deuxième démarche
  • Elle est est obligatoire :
  • Audition préalable des futurs époux par l'officier de l'état-civil.
de façon commune ou séparée
  • Troisième démarche
  • L'officier d'Etat-Civil publie les bans par affichage aux portes de la mairie, cette publication énonce pour chacun des futurs époux :
  • Nom et prénoms
  • Profession
  • Domicile ou résidence
  • Date et lieu du mariage
  • Le mariage devra être célébré avant le 10e jour suivant celui de l'affichage des bans, pour permettre aux opposants de se déclarer.
  • Quatrième démarche
  • Après publications des bans, les futurs époux doivent constituer le dossier de mariage
  • Certification de publication des bans et de non opposition (fournis par l'officier d'Etat-Civil)
  • Extrait d'acte de naissance délivré par la mairie du lieu de naissance (moins de 3 mois pour ceux nés en France, moins de 6 mois pour ceux nés à l'étranger)
  • Pièce d'identité
  • Justificatifs de domicile ou de résidence des 2 contractants
  • Liste des témoins et leurs coordonnées.
  • Autres documents en fonction des cas :
  • Copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer
  • Certificat de notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
  • Documents justifiant d'une dispense accordée par le chef de l'Etat pour les mariages entre parents et alliés
  • Documents contenant le consentement des personnes devant autoriser le mariage d'un mineur ou d'un majeur en tutelle ou curatelle
  • Justification de l'autorisation pour le mariage des militaires
  • Acte de décès du précédent conjoint (1re mariage)
  • Document définitif d'un divorce ou d'annulation d'un précédent mariage.
  • Après l'union des époux par le mariage civil, l'officier de l'état-civil rédige et signe l'acte de mariage civil.
  • Un livret de famille est remis gratuitement aux époux.
  • Un avis de mention est envoyé à la mairie du lieu de naissance des époux, pour que soit apposée la mention du mariage sur l'acte de naissance respectif des deux époux.

Mariage militaire

Un homme en service dans l'armée doit obtenir l'autorisation de l'administration militaire pour pouvoir se marier


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